TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous
Section 3 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes
IdentifiantLEGIARTI000020951871
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 68-28 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des machines à sous.
2. Le fonctionnement des machines à sous est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et, en particulier, tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.
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