TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous
Section 3 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes
IdentifiantLEGIARTI000051257940
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 68-29 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 27 février 2025)Légifrance →
1. Documents de contrôle technique à utiliser.
2. Les dirigeants de l'établissement doivent utiliser les documents suivants :
3. 1. Un registre des jackpots et, éventuellement, des gains cumulés, tenu au jour le jour conformément aux dispositions de l'article 68-20 du présent arrêté ;
4. 2. Un registre de contrôle technique des machines (modèle n° 26) indiquant au jour le jour les mouvements d'appareils, les incidents techniques, les opérations de dépannage et de maintenance, conformément aux précisions données aux articles 68-6, 68-12, 68-15 et 68-19 du présent arrêté ;
5. 3. Un inventaire technique des machines constitué à partir d'une fiche (modèle n° 34) par machine portant le numéro de l'emplacement, le numéro constructeur de la machine et, le cas échéant, le numéro de série du lecteur de cartes de paiement, et retraçant toutes les opérations qui ont affecté l'appareil de la date de sa mise en service dans le casino à celle de la cessation de son fonctionnement. Ce document doit être mis à jour régulièrement et signé du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction.
6. Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, ces différents documents peuvent être établis par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2025-182 du 26 février 2025, l'arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
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