Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 68-32

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2009 au 31 octobre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Section 3 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes
  1. TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  2. Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits "machines à sous
  3. Section 3 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes
IdentifiantLEGIARTI000020951789
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 68-32 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. Frais de contrôle.

2. Des frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'intérieur, sont versés par les casinos en fin d'exercice.

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