RattachementSection 1 : Conditions de mise en service et de maintenance
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous
Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance
IdentifiantLEGIARTI000044167446
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 68-4 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 6 octobre 2021)Légifrance →
1. Statut des établissements de fourniture et de maintenance.
2. L'agrément prévu au 3° de l'article 68-2 est sollicité par des sociétés de droit français disposant d'une expérience en matière d'électronique et ayant pour objet exclusif l'importation, la commercialisation et la maintenance de modèles agréés de machines à sous et, le cas échéant, de jeux électroniques, ou y consacrant une part de leurs activités au sein d'un département spécifique.
3. Elles sont dénommées sociétés de fourniture et de maintenance (SFM).
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