RattachementSection 1 : Conditions de mise en service et de maintenance
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous
Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance
IdentifiantLEGIARTI000020951837
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 68-6-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des jackpots progressifs multisites (JPM).
2. Ces sociétés ont pour mission :
3. - la fourniture des systèmes de gestion des JPM ;
4. - la livraison, l'installation dans les casinos de ces systèmes et l'exécution de tests préalables à leur mise en service ;
5. - leur maintenance.
6. Le registre de contrôle technique "JPM” (modèle n° 26 "JPM”) est annoté du compte rendu de leurs interventions par les personnels agréés de ces sociétés ou, à défaut, par le directeur responsable. Lorsqu'il s'agit d'une intervention à distance sur le système, le personnel agréé de ces sociétés adresse immédiatement un compte rendu écrit qui sera inséré dans le registre technique.
7. Les opérations des SFM sont retranscrites sur les deux registres de contrôle technique (modèles n os 26 et 26 "JPM”).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.