RattachementSection 1 : Conditions de mise en service et de maintenance
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous
Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance
IdentifiantLEGIARTI000023000737
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er novembre 2010)Légifrance →
1. Nature des transactions.
2. Les SFM ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf. Dans le cadre des cessions de machines à sous d'occasion entre exploitants, les casinos font intervenir les SFM pour les opérations de contrôle nécessaires avant et après la cession.
3. Les machines doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive, à l'exclusion de toute autre forme de cession.
Aller plus loin
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