RattachementSection 1 : Conditions de mise en service et de maintenance
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous
Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance
IdentifiantLEGIARTI000020951830
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 68-8 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines.
2. Lors de la livraison des machines, les SFM adressent au ministre de l'intérieur un document indiquant :
3. - la provenance, le moyen de transport utilisé, le lieu d'arrivée ;
4. - le nombre, le type, le modèle des machines prises en charge ;
5. - le numéro de série de chaque machine ;
6. - le nom du transporteur ;
7. - les noms des destinataires ;
8. - les taux de redistribution ainsi que les valeurs unitaires des mises des machines au moment de leur mise en service.
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