Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2007 au 31 octobre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 mai 2007
RattachementChapitre IV : Questions particulières.
TITRE IV : COMPTABILITÉ DES JEUX ET PRÉLÈVEMENTS
Chapitre IV : Questions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006573156
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 83 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 17 mai 2007)Légifrance →
1. Les carnets de tickets ne peuvent être utilisés par le casino que s'ils sont revêtus du paraphe et du cachet du comptable du Trésor chef de poste.
2. Lors de la mise en service de carnets de tickets, le directeur responsable du casino délivre au comptable du Trésor chef de poste un reçu qui détaille le contenu de la remise.
3. Au fur et à mesure qu'ils sont terminés, les carnets ne comprenant plus que leurs souches sont remis au comptable du Trésor chef de poste.
4. En cas de perte ou de détournement de tickets, le casino est tenu de payer le montant des prélèvements sur le produit des jeux correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés.
Aller plus loin
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