Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 89

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.

TexteArrêté du 14 mai 2007

RattachementTITRE V : SURVEILLANCE, CONTRÔLE.

IdentifiantLEGIARTI000022990602

Texte parentLEGITEXT000006056469

Référencearticle 89 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 31 octobre 2010)Légifrance →

1. Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont qualité pour veiller à la stricte observation de toutes les dispositions des arrêtés d'autorisation et du présent arrêté et pour faire porter leurs investigations sur tel ou tel point de la gestion des établissements ou du fonctionnement des jeux

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