Référencearticle 91 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 31 décembre 2008)Légifrance →
1. Police des jeux.
2. La police des jeux dans les casinos est assurée sous l'autorité du chef du service central des courses et jeux et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans le cadre du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.
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