Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 93

Article en vigueur depuis le 17 mai 2007.

TexteArrêté du 14 mai 2007
RattachementTITRE V : SURVEILLANCE, CONTRÔLE.
IdentifiantLEGIARTI000006573168
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 93 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 17 mai 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 22 décembre 1954 ainsi que les arrêtés des 16 mars 1994 et 14 novembre 2001 fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos sont abrogés.

2. Les dispositions des articles 1er à 17 et 19 à 96 de l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos sont abrogées.

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