1. Dans les départements où une lutte collective est décidée, le préfet établit un bilan annuel des luttes incluant les résultats de la surveillance mise en place, l'importance des moyens de lutte mis en oeuvre, l'estimation des quantités de ragondins et de rats musqués détruits. Ce bilan est adressé au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 6 avril 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 mai 2007.
TexteArrêté du 6 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265548
Texte parentLEGITEXT000006056474
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