1. Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 mai 2007.
TexteArrêté du 6 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265551
Texte parentLEGITEXT000006056474
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