Décret n°2007-990 du 25 mai 2007 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-990 du 25 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265634
Texte parentLEGITEXT000006056486
Référencearticle 1 du décret n°2007-990 du 25 mai 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « neuf représentants » sont remplacés par les mots : « onze représentants ».

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