1. Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-990 du 25 mai 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mai 2007.
TexteDécret n°2007-990 du 25 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265635
Texte parentLEGITEXT000006056486
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