Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1005 du 11 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265760
Texte parentLEGITEXT000006056507
Référencearticle 13 du décret n°2007-1005 du 11 juin 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 11-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les décisions fixant les prix des places sont exécutoires si, dans le délai de quinze jours après notification au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget, ceux-ci n'y ont pas fait opposition. »
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