Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11-2, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-3. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. »
Décret n°2007-1005 du 11 juin 2007 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1005 du 11 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265762
Texte parentLEGITEXT000006056507
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