Décret n°2007-1005 du 11 juin 2007 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 12 juin 2007.

TexteDécret n°2007-1005 du 11 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000006265763

Texte parentLEGITEXT000006056507

Référencearticle 16 du décret n°2007-1005 du 11 juin 2007 (version du 12 juin 2007)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 46-310

3. Titre Ier, Art. 5, Art. 12, Titre II, Titre III, Titre IV, Titre V

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