1. Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1005 du 11 juin 2007 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 12 juin 2007.
TexteDécret n°2007-1005 du 11 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265764
Texte parentLEGITEXT000006056507
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