Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1005 du 11 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265754
Texte parentLEGITEXT000006056507
Référencearticle 7 du décret n°2007-1005 du 11 juin 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en recettes dans la deuxième partie les recettes autres que celles qui sont énumérées à l'article 4 ci-dessus, et notamment : » ;
4. 2° Le 4° de l'article 6 est supprimé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.