Décret n°2007-1008 du 12 juin 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juin 2007.

TexteDécret n°2007-1008 du 12 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265772
Texte parentLEGITEXT000006056510
Référencearticle 1 du décret n°2007-1008 du 12 juin 2007 (version du 13 juin 2007)Légifrance →

1. Par délégation du Premier ministre, M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, prépare la réforme des minima sociaux, en liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'agissant des compétences des collectivités territoriales. Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il prépare la réforme des contrats aidés et des mécanismes d'incitation à la reprise d'activité et en suit la mise en oeuvre.

2. Il élabore et met en oeuvre, conjointement avec le ministre du logement et de la ville, des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière d'insertion économique et sociale, d'innovation sociale et d'économie sociale.

3. Conjointement avec le ministre du logement et de la ville, il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et il organise les travaux du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006265772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.