Décret n°2007-1008 du 12 juin 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juin 2007.

TexteDécret n°2007-1008 du 12 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265775
Texte parentLEGITEXT000006056510
Référencearticle 4 du décret n°2007-1008 du 12 juin 2007 (version du 13 juin 2007)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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