Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 mai 2007 (version du 13 juin 2007)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination de l'ensemble des représentants à chacune des commissions administratives précitées.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2013 (AFSR1318142A), l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé en tant qu'il concerne le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2013 (AFSR1316361A), l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé en tant qu'il concerne le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.
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