1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1010 du 13 juin 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 juin 2007.
TexteDécret n°2007-1010 du 13 juin 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'intégration ou à la titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006403290
Texte parentLEGITEXT000006056513
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