Décret n°2007-1010 du 13 juin 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 juin 2007.

TexteDécret n°2007-1010 du 13 juin 2007

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'intégration ou à la titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

IdentifiantLEGIARTI000006403297

Texte parentLEGITEXT000006056513

Référencearticle 6 du décret n°2007-1010 du 13 juin 2007 (version du 14 juin 2007)Légifrance →

1. Le contrôle des acquis prévu à l'article 5 s'exerce suivant les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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