Décret n°2007-1010 du 13 juin 2007 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 juin 2007.

TexteDécret n°2007-1010 du 13 juin 2007

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'intégration ou à la titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

IdentifiantLEGIARTI000006403299

Texte parentLEGITEXT000006056513

Référencearticle 8 du décret n°2007-1010 du 13 juin 2007 (version du 14 juin 2007)Légifrance →

1. Les services effectués en qualité de sapeur-pompier de Mayotte titulaire avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs de sapeur-pompier professionnel.

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