Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1012 du 13 juin 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
IdentifiantLEGIARTI000006403178
Texte parentLEGITEXT000006056515
Référencearticle 1 du décret n°2007-1012 du 13 juin 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 4 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° A un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; »
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