Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1012 du 13 juin 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
IdentifiantLEGIARTI000006403179
Texte parentLEGITEXT000006056515
Référencearticle 2 du décret n°2007-1012 du 13 juin 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, dans le cas du concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 4, celles-ci peuvent tenir compte des acquis de l'expérience professionnelle des candidats en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours. »
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