Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1012 du 13 juin 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
IdentifiantLEGIARTI000006403180
Texte parentLEGITEXT000006056515
Référencearticle 3 du décret n°2007-1012 du 13 juin 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation initiale prévue ci-dessus. »
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