1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1012 du 13 juin 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 15 juin 2007.
TexteDécret n°2007-1012 du 13 juin 2007
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006403176
Texte parentLEGITEXT000006056515
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