Article 1 LEGIARTI000006265794
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 2007
NatureDécret
Signé le14 juin 2007
Publié le16 juin 2007
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC0754578D
IdentifiantLEGITEXT000006056517
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 24 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006265795
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006265796
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006265797
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juin 2007).