Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.

TexteDécret n°2007-1029 du 15 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000028393150

Texte parentLEGITEXT000006056520

Référencearticle 14 du décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 (version du 28 décembre 2013)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.

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