Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 19 juin 2007.

TexteDécret n°2007-1029 du 15 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265824
Texte parentLEGITEXT000006056520
Référencearticle 16 du décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 (version du 19 juin 2007)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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