Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juin 2007.

TexteDécret n°2007-1029 du 15 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000006265810

Texte parentLEGITEXT000006056520

Référencearticle 2 du décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 (version du 19 juin 2007)Légifrance →

1. La liste des activités des entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

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