Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 juin 2007.

TexteDécret n°2007-1029 du 15 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265814
Texte parentLEGITEXT000006056520
Référencearticle 6 du décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 (version du 19 juin 2007)Légifrance →

1. Dans les cas fixés au point 7.1 de la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne susvisée, une procédure de notification à la Commission européenne sera engagée pour approbation avant attribution de la prime.

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