1. Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut, en tout état de cause, dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.
Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 juin 2007.
TexteDécret n°2007-1029 du 15 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265815
Texte parentLEGITEXT000006056520
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