Arrêté du 7 juin 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juin 2007.

TexteArrêté du 7 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000006265829

Texte parentLEGITEXT000006056521

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juin 2007 (version du 20 juin 2007)Légifrance →

1. Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.

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