Arrêté du 7 juin 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 juin 2007.

TexteArrêté du 7 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000006265830

Texte parentLEGITEXT000006056521

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 juin 2007 (version du 20 juin 2007)Légifrance →

1. L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

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