Arrêté du 7 juin 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 juin 2007.

TexteArrêté du 7 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000006265831

Texte parentLEGITEXT000006056521

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 juin 2007 (version du 20 juin 2007)Légifrance →

1. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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