Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1049 du 26 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265918
Texte parentLEGITEXT000006056534
Référencearticle 1 du décret n°2007-1049 du 26 juin 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du paragraphe 4 de l'annexe 2 et au troisième alinéa du paragraphe 3 de l'annexe 3 au décret du 30 janvier 2004 susvisé, après les mots : « chefs de service de police municipale », sont insérés les mots : « et du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ».
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