Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1049 du 26 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265920
Texte parentLEGITEXT000006056534
Référencearticle 3 du décret n°2007-1049 du 26 juin 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa de l'annexe 12 au même décret, sont ajoutées les dispositions suivantes :
2. « Cadre d'emplois des directeurs de police municipale
(catégorie A)
3. Directeur de police municipale stagiaire : trois barrettes blanches ou grises et une barrette jaune à l'extrémité extérieure.
Directeur de police municipale : quatre barrettes blanches ou grises. »
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