Décret n°2007-1049 du 26 juin 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juin 2007.

TexteDécret n°2007-1049 du 26 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000006265921

Texte parentLEGITEXT000006056534

Référencearticle 4 du décret n°2007-1049 du 26 juin 2007 (version du 28 juin 2007)Légifrance →

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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