Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition de dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat. »
Décret n°2007-1053 du 27 juin 2007 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1053 du 27 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265933
Texte parentLEGITEXT000006056537
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.