Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2007-1054 du 28 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265935
Texte parentLEGITEXT000006056538
Référencearticle 1 du décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2007 :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er novembre 2006 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2007 » ;
3. 2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2007 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
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