1. Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.
TexteDécret n° 2007-1054 du 28 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265937
Texte parentLEGITEXT000006056538
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