Texte publié au Journal officiel
1. Aux deux derniers tirets de l'article 1er du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004, les valeurs « 10 % » et « 20 % » sont remplacées respectivement par « 5 % » et « 10 % ».
Décret n°2007-1057 du 29 juin 2007 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1057 du 29 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265951
Texte parentLEGITEXT000006056542
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