Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1057 du 29 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265952
Texte parentLEGITEXT000006056542
Référencearticle 3 du décret n°2007-1057 du 29 juin 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Pour l'application du 2° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, tout consommateur final de gaz naturel est éligible pour chacun de ses sites de consommation de gaz naturel.
4. « Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation du gaz. »
5. II. - Les articles 2 à 4 sont abrogés.
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