Décret n°2007-1057 du 29 juin 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1057 du 29 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000006265953

Texte parentLEGITEXT000006056542

Référencearticle 4 du décret n°2007-1057 du 29 juin 2007 (version du 1er juillet 2007)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.

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