1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1058 du 29 juin 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1058 du 29 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265957
Texte parentLEGITEXT000006056543
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