1. Le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat mentionnés à l'article 7-I de la loi du 20 avril 2005 susvisée est exercé sous forme d'audits périodiques. Il a pour objet d'analyser leurs risques et d'évaluer leurs performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat. L'autorité chargée du contrôle est dénommée "le contrôleur" dans les articles ci-après.
Arrêté du 8 juin 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 juin 2007.
TexteArrêté du 8 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265958
Texte parentLEGITEXT000006056544
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